Les faits sont têtus. Rappelons-les.

Par jugement du 30 décembre 2009 le tribunal administratif d’Orléans, saisi par 82 habitants de La Source, a considéré que le coefficient de situation générale de leurs logements devaient être abaissé à -0,10. Ce qui entrainerait une diminution de leurs impôts locaux de 6 % à 8%.

L’article 1517 du code général des impôts comporte un seuil qui s’oppose à ce jugement, toutefois les services fiscaux prennent l’engagement de l’appliquer dès que ce seuil le permettra.

Dans la loi de finances de 2014 l’article 1517 est modifié, ce seuil est supprimé, avec application dès 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013-article 85).

Le jugement du 30 décembre 2009 doit donc être exécuté.

Qu’en est-il ?
Au vu des avis d’imposition des requérants (taxe foncière 2014), rien n’est changé.

Le ministre des finances prétend que c’est du ressort de la Commission Communale des Impôts Directs de décider de la modification d’un coefficient. C’est vrai, lorsqu’il s’agit de gestion courante mais c’est faux lorsqu’il s’agit d’exécuter un jugement. Or, le jugement du 30 Décembre 2009 n’a pas été cassé, les services fiscaux se sont engagés en réponse au tribunal à l’appliquer dès que le seuil légal serait atteint.

La modification de l’article 1517 a supprimé le seuil de 10%, le seuil légal est donc atteint.

Le jugement du 30 décembre 2009 doit donc être exécuté.

Des faits graves :

Le directeur des services fiscaux d’Orléans n’exécute pas une décision de justice et renie ses engagements écrits.
Le ministre des finances et le secrétaire d’état au budget, au fait de cette situation, n’ont que des réponses d’un flou même pas artistique.
Ainsi, ce sont de très hauts fonctionnaires et des ministres d’une administration régalienne qui ne respectent pas la loi.
Quel exemple pour les contribuables !

C’est au directeur des services fiscaux d’Orléans, et non à Bercy, que le tribunal administratif a demandé de baisser le coefficient de situation générale à – 0,10. Cela devrait être fait depuis des mois et mis en application, pour les 82 requérants, dans le calcul des impôts locaux de 2014.

Pour les autres logements de La Source c’est effectivement du ressort de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de déterminer ce coefficient. L’équité exigerait qu’il soit identique pour l’ensemble du quartier mais rien ne garantit que celui obtenu par jugement du 30/12/2009 par les 82 requérants fasse référence.

Sourciens, exigez vos droits !

Il faut donc demander avec insistance aux services fiscaux et à la CCID que justice soit rendue aux sourciens. Plus nous serons nombreux à réclamer, plus nous aurons de chance d’obtenir satisfaction. Le verrou des 10% a sauté, rien n’empêche maintenant de baisser les coefficients que nous contestons.

Demandez la baisse du coefficient de situation générale pour votre logement et si vous estimez que, compte tenu de son âge, il nécessite (ou à nécessité) des travaux pour le maintenir en état, alors demandez la baisse du coefficient d’entretien.
Vous trouverez en pièce jointe un modèle de lettre qu’il vous conviendra de personnaliser : Réclamation impôts locaux Nov2014V1

Afin de nous permettre de vous informer des suites à engager, merci de nous faire savoir si vous avez porté réclamation par l’intermédiaire d’un mail à mon adresse.

Afin d’assurer le suivi de notre action et de vous informer des suites à engager, merci également de nous faire connaître toute réponse des services fiscaux à votre courrier de réclamation via cette même adresse mail.
Très prochainement, un tract sera distribué dans les boîtes à lettres de La Source invitant les sourciens à exiger leur droit avec le modèle de lettre joint à ce courriel.

 

>>> Modèle de lettre à télécharger : Réclamation impôts locaux Nov2014V1