Le groupe de travail Valeurs Locatives d’Orléans-la Source vous informe qu’une audience publique au tribunal administratif (28 rue de la Bretonnerie à Orléans) aura lieu le mardi 22 Novembre 2016 à 10h00.

Cette audience fait suite à des recours de plein contentieux sur le montant des taxes foncière et d’habitation pour l’année 2014 contre les services fiscaux d’Orléans.

Historique des faits :
Le 30 décembre 2009 le Tribunal Administratif accordait une réduction des impôts locaux à 82 habitants du quartier de La Source par la minoration du coefficient de situation générale.
Ce jugement n’a pu être appliqué car l’article 1517 du code général des impôts s’y opposait. Cet article fut modifié et la loi de finances pour 2014, par son article 85, rend ce jugement exécutoire. Depuis, la Direction Régionale des Finances publiques, avec l’aval du ministre du budget, persiste à s’y opposer.
Après 8 années de procédures (les réclamations initiales ayant été déposées fin 2008 auprès des services fiscaux), les requérants espèrent qu’enfin leur droit soit reconnu.

Mise à jour du 25 novembre :
Nous vous informons que le jugement aura lieu à compter du 15 décembre. Même si le rapporteur public ne nous a pas été favorable, nous avons été nombreux a apporté des arguments complémentaires si bien que le président du tribunal nous a conseillé de  rédiger une “Note en délibéré” à produire le plus rapidement possible. Nous allons y travailler.

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Audience du mardi 22 Novembre 2016