Voici le courrier envoyé à Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget rattaché au Ministre des Finances et des Comptes publics, pour qu’enfin, la décision sur les valeurs locatives soient appliquées :

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je me permets de revenir vers vous au sujet de la question de la justice fiscale à Orléans la Source (45100). Vous connaissez parfaitement ce dossier que Jean-Pierre SUEUR, sénateur (PS) du Loiret vous rappelle régulièrement, mais sans réponse. C’est ce que celui-ci nous a indiqué, vendredi dernier à la Source, à l’occasion d’un rassemblement organisé dans notre quartier, suite aux actes barbares du 7 janvier 2015, rassemblement pour le « bien vivre ensemble », la Liberté, l’Egalité et la Fraternité.

L’attachée parlementaire de Jean-Pierre SUEUR nous avait informés, à l’occasion d’une réunion publique sur cette question, le 27 octobre 2014, qu’une information nous serait adressée avant la fin de l’année 2014. Nous sommes le 24 janvier 2015 et aucune réponse. D’autre part, lors d’une rencontre avec Monsieur le Préfet du Loiret, le 20 janvier 2015, je l’ai alerté sur cette problématique et sur le fait que la loi n’était pas appliquée.

Sur ce dossier, les habitants de la Source qui agissent pour la justice fiscale à la Source ont vraiment l’impression d’être, comme on dit, « menés en bateau ». Je m’excuse d’employer cette formule mais c’est pourtant la réalité.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir donner des instructions claires à savoir: l’application de la loi de finances 2014, qui rend exécutoire le jugement du 30 Décembre 2009 (passage à -0,10 du coefficient de situation générale) et répondre à mon courrier dans les meilleurs délais.

Je tiens en outre à vous informer que, parmi les requérants de Décembre 2009, 57 ont mis en demeure, dans un délai de 1 mois, le Directeur Régional des Finances Publiques d’appliquer la loi de finances 2014 et le jugement du 30/12/2009. Le délai étant écoulé, ces requérants en appelleront au président du Tribunal administratif.

Je vous en remercie par avance, et vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’expression de mes respectueuses salutations.