Le 23 Mars 2015, La Commission Communale des Impôts Directs a été consultée afin d’émettre un avis sur la baisse du coefficient de situation générale à – 0,10 des logements du quartier de La Source.

Suite à l’avis consultatif négatif émis par cette commission, Le Groupe de Travail Valeurs Locatives avons demander à rencontrer un responsable des services fiscaux afin d’étudier avec vous les modalités de mise en application du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 30 Décembre 2009 pour ce qui est de la modification du coefficient de situation générale des logements des 82 requérants concernés. En effet, l’article 85 de la loi de finances 2014 rend maintenant exécutoire ce jugement à compter du 1er Janvier 2014.

Monsieur Philippe DUFRESNOY, Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, a accepté de nous recevoir le 7 mai 2015.